Lois et règlements

2012, ch. 112 - Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi
5Indépendamment de toute autre sanction prévue par la loi, l’employé qui fait une divulgation frivole, vexatoire ou de mauvaise foi s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
2007, ch. P-23.005, art. 5
Divulgations frivoles, vexatoires ou de mauvaise foi
5Indépendamment de toute autre sanction prévue par la loi, l’employé qui fait une divulgation frivole, vexatoire ou de mauvaise foi s’expose à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
2007, ch. P-23.005, art. 5